CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DEFINITIONS Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le site www.mmd-conciergerie.fr Pack : Ensemble de prestations et activites autour du sport Prestataires : MMD PRIVATE PLANNER ou des prestataires professionnels. Site : www.mmd-conciergerie.fr Utilisateur : désigne une personne non professionnelle qui visite le site www.mmd-conciergerie.fr et qui peut avoir ou non passée une commande. CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation de la plateforme de réservation accessible sur le site internet www.mmd-conciergerie.fr "Le site", pour la réservation et l’achat de Prestations de loisirs sur le thème du sport, de la beauté et du bien-être effectués par MMD PRIVATE PLANNER ou des prestataires professionnels "les Prestataires" à destination de clients non professionnels "Les Utilisateurs" ou "l’Utilisateur". Les caractéristiques principales des Prestations, sont présentées sur le Site internet www.mmd-conciergerie.fr. L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ces conditions Générales d’Utilisation et de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Prestations. Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : MMD PRIVATE PLANNER BP 60024 93501 PANTIN CEDEX Numéro Siret : 49229520900018 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 1. PRESENTATION DU SITE ET DES SERVICES FOURNIS MMD PRIVATE PLANNER permet, par l’intermédiaire de son Site, à un Utilisateur, préalablement inscrit/enregistré, de réserver et de payer en ligne des prestations de service liées au sport, à la beauté et au bien-être. Ces prestations sont réalisées soit directement par MMD PRIVATE PLANNER soit par des professionnels indépendants sélectionnés par MMD PRIVATE PLANNER. (Les Prestations) MMD PRIVATE PLANNER est en charge du paiement des professionnels indépendants dans la limite des Prestations présentées sur le Site. Toute demande de Prestations complémentaires fera l’objet d’un contrat distinct avec le professionnel indépendant. MMD PRIVATE PLANNER ne pourra être considéré comme partie à ce nouveau contrat. MMD PRIVATE PLANNER concentre ses efforts pour mettre l’Utilisateur en contact avec des Prestataires, en fonction de leur disponibilité. 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à son inscription et à son achat de Prestations sur le Site ou l’Application et avant la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier : - les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ; - le prix des Prestations de service ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à réaliser la Prestation ; - les informations relatives à l'identité de MMD PRIVATE PLANNER, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives à l’absence de droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de s’inscrire au Site en créant un Compte Utilisateur et de réserver et payer en ligne sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MMD PRIVATE PLANNER. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte par ailleurs : - d’utiliser le Site pour un usage exclusivement personnel et de ne pas céder à un tiers la commande ; - de ne pas autoriser des tiers à utiliser le Compte Utilisateur ; - de ne pas céder ou transférer le Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ; - de ne pas utiliser le Site à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ; - de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ; - de ne pas perturber le Site d’une quelconque façon ; - de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où il se trouve quand il utilise le Site. 3. ACCES AUX SERVICES ET CREATION DU COMPTE UTILISATEUR L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, MMD PRIVATE PLANNER se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative. MMD PRIVATE PLANNER se réserve également le droit de compléter, de modifier ou de supprimer, à tout moment le contenu du site et/ou une ou plusieurs Prestations qui y sont disponibles en fonction notamment de l’évolution de la technologie. Pour pouvoir accéder aux Prestations proposées par MMD PRIVATE PLANNER (réservation et commande d’une prestation), l’Utilisateur doit procéder à la création d'un compte personnel dit "Compte Utilisateur". L’ouverture d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes majeures, disposant d’une pleine de la capacité juridique. L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture et renseigner notamment les informations personnelles le concernant telles que : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, et choisit un mot passe de connexion. Les identifiants de connexion sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure seul la confidentialité et sera, en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. La création du Compte Utilisateur ne pourra être validée qu'à la suite de l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’Utilisateur, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Une fois le Compte Utilisateur créé, le client pourra réserver et payer sur le Site des Prestations proposées et réalisées par MMD PRIVATE PLANNER ou des Prestataires indépendants. 4. TARIFS Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site ou selon le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions précisées sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par MMD PRIVATE PLANNER et remise à l’Utilisateur. 5. COMMANDE Une commande peut être effectuée selon deux moyens mis en place par MMD PRIVATE PLANNER :
Le Client devra ensuite contacter MMD PRIVATE PLANNER via le formulaire "Contact" pour faire part des dates souhaitées de réalisation de la Prestation. MMD PRIVATE PLANNER s’engage à lui répondre par courrier électronique dans un délai de 48h.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée sur le site internet www.mmd-conciergerie.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et MMD PRIVATE PLANNER. MMD PRIVATE PLANNER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
A la demande de l’Utilisateur par courrier électronique ou par téléphone, un devis est envoyé par le Prestataire par courrier électronique. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de quinze (15) jours. La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de 50% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
En cas d'annulation de la commande par l’Utilisateur après son acceptation par MMD PRIVATE PLANNER moins de 2 JOURS au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant de 50 % du montant total de l'achat sera acquise au Prestataire et facturée à l’Utilisateur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
En cas d'annulation de la commande par l’Utilisateur après son acceptation par MMD PRIVATE PLANNER moins de 2 JOURS au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 5 ii. "Commande sur devis" des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sera de plein droit acquis à MMD PRIVATE PLANNER et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En tout état de cause, dans le cas où l’Utilisateur souhaite annuler sa réservation dans un délai inférieur à 48 heures avant l’heure du rendez-vous convenue dans la réservation, l’utilisateur devra s’acquitter de frais d’annulation équivalents à 100% du montant de la commande. L’Utilisateur reconnaît ainsi que son compte bancaire sera débité du montant de la prestation par MMD PRIVATE PLANNER à titre de dédommagement dû à une annulation tardive. 6. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION Conformément à l’article L 121-21-8, 12°) du Code de commerce, le droit de rétractation est exclu pour toute prestation de service de loisir devant être fournie à une date ou une période déterminée 7. PAIEMENT En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande sur le Site par voie de paiement sécurisé : - virement : lors de l'envoi du courrier électronique les coordonnées bancaires vous seront communiquées. - par paypal, - par chèque bancaire. ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par MMD PRIVATE PLANNER. MMD PRIVATE PLANNER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par l’utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 8. FOURNITURES DES PRESTATIONS MMD PRIVATE PLANNER assure directement les prestations d’entrainement sportif accompagné. S’agissant des autres prestations inclues dans les « Packs » et notamment les prestations de loisirs sur le thème du sport, de la beauté et du bien-être, MMD PRIVATE PLANNER fera appel à des professionnels indépendants. A ce titre, sa responsabilité se limite à la réservation d’une Prestation pour une date, un horaire et un lieu déterminé. Les Prestations seront fournies selon le calendrier définit entre MMD PRIVATE PLANNER et les Utilisateurs. Si les Prestations n’ont pas été fournies selon le calendrier prévu entre MMD PRIVATE PLANNER et l’Utilisateur, MMD PRIVATE PLANNER dispose d’un délai de 2 jours pour proposer une nouvelle date. En l’absence d’accord entre MMD PRIVATE PLANNER et l’Utilisateur, la vente pourra être résolue. Dans le cadre de leurs relations avec l’Utilisateur, les Prestataires sont tenus d’exécuter leurs prestations conformément aux usages de la profession et s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par l’Utilisateur. 9. CONDITIONS PHYSIQUES DU CLIENT L'Utilisateur est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité sportive qu’il aura sélectionnée. L'Utilisateur est tenu de s’assurer que sa condition physique est adaptée, il est donc fortement recommandé de consulter un médecin. MMD PRIVATE PLANNER ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours de la pratique du sport sélectionné. Les Prestataires assurant les prestations de loisirs sur le thème du sport, de la beauté et du bien-être pourront demander un certificat médical à l’Utilisateur. 10. MODIFICATION DE LA RESERVATION Toute demande de modification de l’horaire ou du jour la prestation doit être adressée au Prestataire au moins 48 heures avant le rendez-vous initialement prévu. Les coordonnées du Prestataire seront communiquées à l’Utilisateur après confirmation de sa réservation dans un email récapitulatif. Dans cette hypothèse, le Prestataire s’efforcera de proposer à l’Utilisateur un autre rendez-vous dans un délai raisonnable et suivant ses disponibilités. S’agissant des prestations d’entrainement sportif accompagné, en cas de retard du Prestataire, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue du Prestataire, celui-ci se doit de rattraper la séance. 11. RESPONSABILITES Le Prestataire s’efforcera de maintenir le Site et son contenu dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que ce dernier soit exempt d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation du Site (ou de l’incapacité à l’utiliser), y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence du Prestataire. Par ailleurs, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le Site, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Prestations commandées. Afin de faire valoir ses droits, l’utilisateur devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par l’Utilisateur et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.mmd-conciergerie.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 12. ASSURANCES MMD PRIVATE PLANNER a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle. Les autres prestataires sont des professionnels indépendants dont MMD PRIVATE PLANNER n’est pas responsable et qui doivent également souscrire et maintenir une assurance professionnelle. 13. RESILIATION La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. L'identification du Prestataire est la suivante : - Nom : MMD PRIVATE PLANNER - Siège social : BP 60024 - 93501 PANTIN CEDEX - Numéro siret n°49229520900018 14. INFORMATIQUES ET LIBERTES En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.mmd-conciergerie.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.makemyday.com. 15. COOKIES L’Utilisateur reconnait être avisé que MMD PRIVATE PLANNER peut être amené à mettre en place des cookies permettant d’identifier ce dernier pendant la durée de sa connexion au site internet www.mmd-conciergerie.fr Ces cookies restent actifs tant que l’utilisateur n’a pas quitté la session. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies sans limiter ses possibilités d’accès au site en configurant son navigateur de manière adéquate. 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet www.mmd-conciergerie.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 17. DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 18. LITIGES TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet "Indiquer le site internet " ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. |